RGPD : Clauses types relatives à la communication, la présentation et les relations contractuelles

  1. Réseaux sociaux

Clause RGPD sur réseaux sociaux (page FB…)

Les données personnelles que nous traitons sont celles que vous nous communiquez volontairement via le réseau social auquel vous êtes inscrit, et nous permettent de répondre à vos sollicitations.  Les informations ne servent qu’à un usage interne et ne seront en conséquence jamais cédées à d'autres personnes physiques ou morales liées ou pas à notre agence.  Toutes les informations utiles sur la conservation, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.soi-immo.be ou obtenues sur simple demande en format papier.

Clause RGPD pour concours

Les données personnelles que les organisateurs rassemblent sur les participants le sont dans le strict respect des dispositions relatives à la protection de la vie privée. Elles pourront être utilisées pour un usage interne et en vue du bon déroulement du concours. Si la nature du concours requiert que des messages de rappel soient envoyés par e-mail, le participant accepte de recevoir ces messages pendant toute la durée du concours. Toutes les informations utiles sur la conservation, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.soi-immo.be ou obtenues sur simple demande en format papier.

  1. Site Internet
  2. a) Vie privée et adaptation (large) au RGPD à Mettre sous onglet – protection vie privée & RGPD avec case indiquant que le consommateur a « pris connaissance et accepté les conditions « vie privée »

Cette rubrique décrit la politique de notre agence lorsqu'elle traite des données à caractère personnel. Cette politique s'applique aussi bien aux traitements de données informatisés que manuels.

Traitement des données à caractère personnel des visiteurs et des utilisateurs

Notre agence immobilière est représentée par SOI et son siège se situe au 24-001 Dewandelaerstraat à 1930 Zaventem.

Les données à caractère personnel que l'utilisateur communique lors d’une demande via notre site sont traitées par notre agence en vue de pouvoir répondre à l'utilisateur.

Les données à caractère personnel ne sont transmises qu'au personnel chargé de traiter les demandes. Ces données peuvent être communiquées à des personnes extérieures à notre agence lorsque cela s'avère nécessaire pour le traitement de la demande de l'utilisateur.

Si l'utilisateur refuse de communiquer certaines données indispensables, il se peut que notre agence ne soit pas en mesure de traiter la demande.

En ayant accepté les présentes conditions, nous vous adresserons la liste des annonces correspondant aux critères que vous recherchez, vous bénéficieriez également des services gratuits d’informations concernant nos actions ponctuelles et les services de notre agence. Ces informations peuvent être personnalisées.

Aucune donnée n’est collectée automatiquement par le site en lui-même. Les seules données que nous traitons sont celles que vous nous communiquez volontairement.  Les autres informations éventuellement collectées automatiquement ne le sont que par des outils statistiques comme par exemple Google Analytics et ne concernent que votre adresse TCP/IP, la marque et la dernière version de votre navigateur, les pages web consultées mais restent complètement anonymes.

Nous pouvons enregistrer via cookie un code d'accès et un mot de passe. D’autres informations comme vos critères de recherche ou la langue choisie pour visiter le site peuvent également apparaître dans le cookie. (Un cookie est un petit fichier envoyé par notre serveur qui s'enregistre sur le disque dur de votre ordinateur. Il garde la trace du site visité et contient un certain nombre d'informations relatives à cette visite. Nos cookies servent avant tout à faire fonctionner le site - cookies techniques de sessions).

Nous pourrions aussi être amenés à traiter des données vous concernant provenant de tiers comme les médias (immoweb, vlan, logicimmo, ...). Celles-ci nous sont uniquement communiquées suite à une demande via les formulaires mis à disposition sur leur site respectif.  Pour autant que vous ayez marqué votre accord, votre adresse email pourra être utilisée par l’agence aux fins précisées ci-dessus.

Les informations ne servent qu’à un usage interne et ne seront en conséquence jamais vendues à d'autres personnes physiques ou morales liées ou pas à notre société. Mais ces données seront communiquées, à la demande des autorités judiciaires ou des services de police, sans l'autorisation préalable de leur titulaire.

Nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger la perte, l'usage abusif ou l'altération des informations reçues sur notre site.

Tous nos employés ayant accès à vos données ont un devoir de confidentialité stricte.

Vous disposez à tout moment du droit d'accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d'opposition, afin de vérifier leur exactitude et de faire corriger les éventuelles erreurs les concernant.

Pour pouvoir exercer ce droit, il vous suffit de nous contacter :

Par courrier à l'adresse suivante :      24-001 Dewandelaerstraat à 1930 Zaventem

Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@soi-immo.be

Ou encore nous téléphoner au +32 472 75 51 45.

Nous ne sommes pas responsables de la politique de respect de la vie privée des sites Internet qui sont reliés au nôtre par un hyperlien.

Si vous estimez que notre site ne respecte pas la présente charte, vous pouvez contacter notre agence par email ou par courrier à l'adresse mentionnée sur le site.

Réactualisation.

Notre agence se fait le devoir de réactualiser régulièrement la présente charte afin de prendre en considération toute évolution légale, jurisprudentielle ou technique. Seule la dernière version prévaudra.

 

 

 

  1. b) CHARTE : Droits du titulaire sur ses données personnelles (valable sur site et/ou en affichage agence)

Le titulaire des données personnelles reconnaît avoir été loyalement et parfaitement informé du traitement desdites données par l’agence immobilière.  Outre ce droit à l’information, le titulaire dispose des droits suivants :

  • Droit d’accèsà ses données par la personne concernée.  C’est-à-dire le droit d’obtenir du responsable de traitement des données la confirmation que ces dernières sont ou ne sont pas traitées et l’accès auxdites données.
  • Droit de rectificationdes informations inexactes et que les données incomplètes soient complétées
  • Droit d’obtenir l’effacementde ses données lorsque ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, si la personne retire son consentement (et qu’il n’existe pas d’autre fondement (obligation légale) au traitement), si la personne exerce sont droit d’opposition au traitement…
  • Droit à la limitation: lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin des données mais qu’elles sont encore nécessaires.  Lorsqu’une telle limitation, par principe temporaire, est mise en place, les données ne peuvent être traitées, sauf pour leur conservation, qu’avec le consentement de la personne concernée ou pour des motifs spécifiques.
  • Droit à la portabilité: la personne concernée a le droit d’obtenir les données qu’elle a fournie dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que le responsable initial ne puisse y faire obstacle.  La personne concernée peut demander que ses données soit transmises directement d’un responsable à un autre.
  • Droit d’opposition: la personne concernée dispose d’un droit d’opposition au traitement qui lui permet de demander au responsable de ne plus traiter ses données et, en tout état de cause, d’un droit d’opposition à la prospection.

Toute demande pour l’exercice de ces droits peut être adressée à notre agence via :

La réponse sera apportée, via le même canal de communication, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois à compter de la réception de la demande.

Aucun paiement ne sera exigé sauf si les demandes sont manifestement infondées ou excessives (caractère répétitif).

 

  1. c) Conditions générales d’utilisation du site

CONDITIONS GENERALES

Acceptation des conditions générales

Ce site, de langue française, est un site d'information qui s'adresse aussi bien aux clients de notre agence, qu'aux non clients, dénommés ci-après « internautes ». Ce site est soumis à la loi belge. L'internaute reconnaît avoir pris connaissance de la présente charte et s'engage à la respecter.

Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels.

 

 

Traitement de la demande et/ou des informations

Nous nous réservons le droit de subordonner le traitement des informations, de le suspendre ou de le refuser dans les cas suivants :

- informations incomplètes ou incorrectes ;

- Communication de données manifestement erronées, voire fantaisistes ;

La liste reprise ci-dessus n’a pas de caractère exhaustif.

Services

Le service et biens proposés sur le site sont décrits de bonne foi, le plus précisément et fidèlement possible.

Les images présentées sur le site n’ont aucune valeur contractuelle.

Disponibilité

En tout état de cause, nous ne pourrons être tenus responsables des dommages résultant de l’indisponibilité du service correspondant aux sollicitations de l’utilisateur.

Disclaimer – limitation de responsabilité

Notre agence ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat qui pourrait suivre en cas d’inexactitude des informations communiquées ou de force majeure…

 Propriété intellectuelle

Les informations figurant sur le site sont réservées à un usage exclusivement personnel et ne peuvent être en tout ou partie ni reproduites, ni communiquées. L’ensemble des données (textes, sons ou images) figurant sur les pages de ce site sont la propriété exclusive de notre agence ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou diffusion, à des fins autres que personnelles, en tout ou partie du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

 

  1. Courriers, mails type pour réponse à sollicitations réalisées en dehors du site, oralement ou via passerelle (Immoweb, ImmoTransit.be, …)

Les données personnelles que nous traitons sont celles que vous nous communiquez volontairement, que ce soit à l'occasion de communications téléphoniques, en communiquant avec nous par mail, via une passerelle électronique... et sont uniquement destinées à répondre à vos sollicitations. Dans l’éventualité où vous ne reviendrez pas vers nous, les informations transmises ne seront pas utilisées ultérieurement. A l’issue de la mission ces informations sont susceptibles d’être communiquées au propriétaire du bien conformément à l’article 2.7° de l’AR du 12.01.2007 et mais seront pas conservées par l’agent immobilier au-delà de sa mission. Toutes les informations utiles sur le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.soi-immo.be ou obtenues sur simple demande en format papier.

 

  1. Idem mais avec la possibilité d'utiliser les données par la suite à des fins marketing, publicitaires, prospection

Texte : « Nous faisons suite à notre entretien/la visite/votre courriel du/…. et espérons avoir pu répondre positivement à votre demande.

Nous restons bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire que vous souhaiterez obtenir.

À ce propos, si vous souhaitez être informé, de manière régulière, de biens susceptibles de correspondre à vos critères et de nos services, n’hésitez pas à nous en faire part afin que nous puissions vous satisfaire. »

Pied de page :  Toutes les informations utiles sur la conservation, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.soi-immo.be ou obtenues sur simple demande en format papier.

 

  1. Administratif obligatoire : sécurité des données
  2. a) Sous-traitant:

« Le sous-traitant est responsable du dommage résultant du non-respect de sa mission ainsi que des prescriptions applicables au sous-traitant édictées en vertu de la loi vie privée relative à la protection des données à caractère personnel, sans préjudice de la responsabilité en vertu d’autre règles, pour autant que cela découle de son activité.

Le sous-traitant ne sera en aucun cas responsable du dommage résultant d’instructions du responsable du traitement. Si le responsable du traitement est interpellé par une personne concernée en vue de l’indemnisation d’un dommage, le sous-traitant sera joint à la procédure. Si le responsable du traitement est tenu pour responsable, il peut se retourner contre le sous-traitant si celui-ci a personnellement failli dans le respect de la présente mission et des prescriptions édictées en vertu de la loi sur la vie privée. »

  1. b) Clause de confidentialité (pour les collaborateurs / employés):

Dans le cadre de l’exécution des présentes, le salarié/collaborateur reconnaît que les informations confidentielles auxquelles il pourra avoir accès sont la propriété de l’agence immobilière.  Sont considérées comme confidentielles toutes les informations sensibles et stratégiques ainsi que l’ensemble des données personnelles transmises par les clients et prospects, dont la divulgation serait susceptible de nuire à l’agence immobilière et aux titulaires des données.

Le salarié/collaborateur s’engage pendant et après la durée du présent contrat / de la présente collaboration :

  • À ne pas divulguer ou communiquer à un tiers, tout ou partie de ces informations
  • À ne pas exploiter ces informations à des fins autres que celles prévues dans le contrat
  • À ne pas effectuer ou conserver des copies, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins que la sauvegarde ou l’archivage commandés par la mission

Cette clause de confidentialité est valable pendant toute la durée du contrat de travail / de la collaboration et continuer à s’appliquer après la résiliation quelque en soit le motif.

En cas de non-respect de la clause de confidentialité qui s’impose, le contrevenant s’expose à des sanctions disciplinaires et civiles ainsi qu’à la mise en cause de sa responsabilité pénale.

  1. c) Transmission des données à des intervenants dans un dossier

Les données personnelles transmises ont été collectées et sont conservées par nos soins dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données.  L’accomplissement de ces formalités par l’agent immobilier ne dispense par le réceptionnaire d’assurer, à son tour, à l’entière décharge de l’agence et sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause à ce titre, le respect des obligations liées au Règlement.

RGPD : Clauses types relatives à la vente et à la location

  1. Vente

Clause convention vente « fermée »

Les données à caractère personnel communiquées à l’agence immobilière sont uniquement destinées à la bonne exécution de la mission confiée et au respect des obligations légales.  Dans ce cadre, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la mission (certificateur PEB, Notaire(s), acquéreurs…).  La confidentialité des informations est assurée par l’agent immobilier et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle l’agent immobilier est soumis (prévention du blanchiment…).  Toutes les informations utiles sur le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.soi-immo.be ou obtenues sur simple demande en format papier.

Clause convention vente « ouverte »

Les données à caractère personnel communiquées à l’agence immobilière sont destinées à la bonne exécution de la mission confiée et au respect des obligations légales.  Dans ce cadre, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la mission (certificateur PEB, Notaire(s), acquéreurs…).  Les données confiées ne seront en conséquence jamais cédées à d'autres personnes physiques ou morales liées ou pas à notre agence à des fins étrangères à l’exécution de la mission que ce soit à titre onéreux ou gratuit.  En nous confiant vos données, vous acceptez de bénéficier des services gratuits d’informations concernant notre portefeuille de biens, nos actions ponctuelles et les services de notre agence. Ces informations peuvent être personnalisées. La confidentialité des informations est assurée par l’agent immobilier et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle l’agent immobilier est soumis (prévention du blanchiment…).  Toutes les informations utiles sur le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.soi-immo.be ou obtenues sur simple demande en format papier.

Clause RGPD pour offre (clause fermée)

Les données personnelles confiées dans la présente offre le sont dans le respect du R.G.P.D et des obligations liées à la prévention du blanchiment.  Les données communiquées le sont dans l’unique finalité de présenter une proposition complète au vendeur afin qu’il puisse apprécier votre offre.  En cas d’acceptation, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la vente (certificateur PEB, Notaire(s),…).  Toutes les informations utiles sur la conservation, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.soi-immo.be ou obtenues sur simple demande en format papier.  Dans l’éventualité où ladite offre ne serait pas retenue par le propriétaire, les informations transmises ne seront pas utilisées ultérieurement et l’offre sera détruite.

 

Clause RGPD pour offre (clause ouverte)

Les données personnelles confiées dans la présente offre le sont dans le respect du R.G.P.D et des obligations liées à la prévention du blanchiment.  Les données communiquées le sont en vue de présenter une proposition complète au vendeur afin qu’il puisse apprécier votre offre.  En cas d’acceptation, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la vente (certificateur PEB, Notaire(s),…). Dans l’éventualité où ladite offre ne serait pas retenue par le propriétaire, vous marquez accord pour que les informations transmises soient utilisées ultérieurement par l’agence pour vous informer de biens susceptibles de vous intéresser.  Toutes les informations utiles sur la conservation, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.soi-immo.be ou obtenues sur simple demande en format papier.

Clause RGPD pour « bon de visite » et/ou « pied de page » au courrier/mail de rapport à une personne qui a visité ou obtenu des renseignements précis et individualisés et/ou à insérer dans la charte protection vie privée du site ou sur « affiche » en agence. (clause fermée)

Les données personnelles communiquées à l’agent immobilier pendant l’exécution de sa mission par la personne à laquelle ce dernier aura communiqué des renseignements précis et individualisés sur l’immeuble objet de sa convention, peuvent, à l’issue de la mission être communiquées au propriétaire du bien conformément à l’article 2.7° de l’AR du 12.01.2007 et ne seront pas conservées par l’agent immobilier au-delà de sa mission.

Clause RGPD pour « bon de visite » et/ou « pied de page » au courrier/mail de rapport à une personne qui a visité ou obtenu des renseignements précis et individualisés et/ou à insérer dans la charte protection vie privée du site ou sur « affiche » en agence. (clause ouverte)

Les données personnelles communiquées à l’agent immobilier pendant l’exécution de sa mission par la personne à laquelle ce dernier aura communiqué des renseignements précis et individualisés sur l’immeuble objet de sa convention, peuvent, à l’issue de la mission être communiquées au propriétaire du bien conformément à l’article 2.7° de l’AR du 12.01.2007.  Si le titulaire des données personnelles y a donné son consentement, les données transmises pourront être utilisées ultérieurement par l’agence pour l’informer de biens susceptibles de l’intéresser.  Toutes les informations utiles sur le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.soi-immo.be ou obtenues sur simple demande en format papier.

 

 

 

 

 

Clause pour compromis

Les données personnelles confiées par les parties aux présentes ont pour seules finalités de permettre le bon déroulement de la vente et le respect des obligations légales par les intervenants au dossier (agent(s) immobilier(s), Notaire(s), administration…). La confidentialité des informations est assurée individuellement par les intervenants et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle ils sont soumis (prévention du blanchiment…).  Toutes les informations utiles sur le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées à l’agent immobilier peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.soi-immo.be ou obtenues sur simple demande en format papier.

 

 

  1. Location

Clause RGPD convention location « fermée »

Les données à caractère personnel communiquées à l’agent immobilier sont uniquement destinées à la bonne exécution de la mission confiée et au respect des obligations légales qui en découlent.  Dans ce cadre, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la mission (certificateur PEB, locataires…).  La confidentialité des informations est assurée par l’agent immobilier et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle l’agent immobilier est soumis (prévention du blanchiment…).  Toutes les informations utiles sur le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.soi-immo.be ou obtenues sur simple demande en format papier.

Clause RGPD convention location « ouverte »

Les données à caractère personnel communiquées à l’agent immobilier sont destinées à la bonne exécution de la mission confiée et au respect des obligations légales qui en découlent.  Dans ce cadre, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la mission (certificateur PEB, locataires…).  Les données confiées ne seront jamais cédées à d'autres personnes physiques ou morales liées ou pas à notre agence à des fins étrangères à l’exécution de la mission que ce soit à titre onéreux ou gratuit.  En nous confiant vos données, vous acceptez de bénéficier des services gratuits d’informations concernant notre portefeuille de biens, nos actions ponctuelles et les services de notre agence. Ces informations peuvent être personnalisées. La confidentialité des informations est assurée par l’agent immobilier et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle l’agent immobilier est soumis (prévention du blanchiment…).  Toutes les informations utiles le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.soi-immo.be ou obtenues sur simple demande en format papier.

 

Clause RGPD pour fiche de candidature locataire (version fermée)

Les présentes données sont récoltées dans le respect du R.G.P.D, des obligations liées à la prévention du blanchiment et des dispositions anti-discrimination.  Les données communiquées le sont dans l’unique finalité de présenter et proposer un dossier complet au bailleur afin qu’il puisse apprécier votre candidature.  En cas d’acceptation, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la location (expert, administration,…).  Toutes les informations utiles sur la conservation, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.soi-immo.be ou obtenues sur simple demande en format papier.  Dans l’éventualité où ladite candidature ne serait pas retenue par le propriétaire, les informations transmises ne seront pas utilisées ultérieurement et les copies de vos documents vous seront restituées sur simple demande.

 

 

Clause RGPD pour fiche candidature locataire (version ouverte)

Les présentes données sont récoltées dans le respect du R.G.P.D, des obligations liées à la prévention du blanchiment et des dispositions anti-discrimination.  Les données communiquées le sont dans l’unique finalité de présenter et proposer un dossier complet au bailleur afin qu’il puisse apprécier votre candidature.  En cas d’acceptation, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la location (expert, administration,…).  Dans l’éventualité où ladite candidature ne serait pas retenue par le propriétaire, vous marquez accord pour que les informations transmises soient utilisées ultérieurement par l’agence pour vous informer de biens susceptibles de vous intéresser. Toutes les informations utiles sur la conservation, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.soi-immo.be ou obtenues sur simple demande en format papier.  Dans l’éventualité où ladite candidature ne serait pas retenue par le propriétaire, les informations transmises ne seront pas utilisées ultérieurement et les copies de vos documents vous seront restituées sur simple demande.

Clause RGPD pour engagement de location (version fermée uniquement)

Les présentes données sont récoltées dans le respect du R.G.P.D, des obligations liées à la prévention du blanchiment et des dispositions anti-discrimination.  Les données communiquées le sont dans l’unique finalité de présenter et proposer au bailleur un engagement formel de location.  En cas d’acceptation, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la location (expert, administration,…).  Toutes les informations utiles sur la conservation, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.soi-immo.be ou obtenues sur simple demande en format papier.  Dans l’éventualité où l’engagement ne serait pas retenu par le propriétaire, les informations transmises ne seront pas utilisées ultérieurement et les copies de vos documents vous seront restituées sur simple demande.

Clause RGPD pour contrat de bail

Les données personnelles confiées par les parties aux présentes ont pour seules finalités de permettre le bon déroulement de la location et le respect des obligations légales par l’agent immobilier. Dans ce cadre, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la location.  La confidentialité des informations est assurée individuellement par les parties et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle ils sont soumis (prévention du blanchiment…).  Toutes les informations utiles sur le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées à l’agent immobilier peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.soi-immo.be ou obtenues sur simple demande en format papier.

 

RGPD : Information sur vos données personnelles.

 

Conformément à la réglementation en matière de protection des données(1), ainsi qu’aux dispositions décrétales(2), les données à caractère personnel nécessaires seront traitées par le responsable de traitement en vue de ;

- Procéder à la sélection des locataires, ou candidats acheteurs.

- Le cas échéant, conclure le contrat de bail, option location, offre d'achat, contrat de compromis de vente.

Le responsable des traitements est Gary Debacker IPI 513 834 SOI-Solution Orientée Immobilier.

Ces données ne seront ni vendues ni utilisées à des fins de marketing ni communiquées à des tiers, à l’exception des personnes mentionnées ci-dessus et d’un conseil juridique en cas de procédure judiciaire. Les données fournies ne pourront pas être utilisées dans le cadre d’une autre mise en location.

Ces données seront définitivement supprimées au terme d’un an, sous réserve d’une procédure judiciaire.

Vous pouvez, dans certains cas spécifiques, rectifier, demander à faire effacer ou à faire transmettre vos données, limiter ou vous opposer au traitement en contactant le responsable du traitement :

- à l’adresse postale suivante ; 24-001 Dewandelaerstraat à 1930 Zaventem

- ou via courriel à l’adresse suivant : info@soi-immo.be

Enfin, si dans le mois de votre demande, vous n’avez aucune réaction du responsable du traitement, vous pouvez contacter l’Autorité de protection des données pour introduire une réclamation :

- Soit par courrier : 35, rue de la Presse à 1000 Bruxelles ;

- Soit par mail : contact@apd-gba.b

1 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel 2 Art. 6, Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation

RGPD : Clauses types relatives à la gestion locative, la mission de syndic, la convention de chasseur immobilier Prospection, email marketing et base de données

  1. Gestion locative

Clause RGPD convention gestion locative – version ouverte uniquement

Les données à caractère personnel communiquées à l’agent immobilier sont destinées à la bonne exécution de la mission confiée et au respect des obligations légales qui en découlent.  Dans ce cadre, elles peuvent être transmises aux tiers qui peuvent/doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement ou en exécution de la mission (expert, certificateur PEB, locataires…).  Les données confiées ne seront jamais cédées à d'autres personnes physiques ou morales liées ou pas au gestionnaire à des fins étrangères à l’exécution de la mission que ce soit à titre onéreux ou gratuit.  En nous confiant vos données, vous acceptez de bénéficier des services gratuits d’informations concernant notre portefeuille de biens, nos actions ponctuelles et les services de notre agence. Ces informations peuvent être personnalisées. La confidentialité des informations est assurée par l’agent immobilier et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle l’agent immobilier est soumis (prévention du blanchiment…).  Toutes les informations utiles le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : suivante : www.soi-immo.be ou obtenues sur simple demande en format papier.

Clause RGPD pour communication au locataire en gestion locative

Les données à caractère personnel du locataire confiées au gestionnaire sont uniquement destinées à la bonne exécution de la mission confiée par le bailleur et au respect des obligations légales qui en découlent.  Dans ce cadre, elles peuvent être transmises aux tiers qui peuvent/doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement ou en exécution du contrat de location (expert, certificateur PEB, locataires…).  Toutes les informations utiles sur la conservation, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.soi-immo.be ou obtenues sur simple demande en format papier.

 

  1. Syndic

Clause RGPD (ou avenant) pour convention syndic (clause fermée)

Les données personnelles dont dispose et/ou qui sont communiquées à l’agent immobilier agissant en qualité de syndic dans le cadre de sa mission sont exclusivement destinées à l’exécution de cette dernière et, en vertu des obligations légales (loi sur la copropriété…) & contractuelles auxquelles il est soumis, peuvent être communiquées à des personnes tierces (acheteur, agent immobilier, notaire…).  Les données ne sont, en aucun cas, destinées à être cédées et/ou vendues à des fins publicitaires.  La confidentialité des informations est assurée par le syndic et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle il est soumis.  Toutes les informations utiles sur le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.soi-immo.be ou obtenues sur simple demande en format papier.

 

Clause pour « courrier » ou « mail » de communication par le syndic de données à fournisseurs, ACP…

Les données personnelles qui vous sont communiquées le sont dans le cadre de l’exécution de la mission de syndic et/ou en vertu des obligations légales auxquelles le syndic est soumis.  Il vous appartient d’en assurer le traitement conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des données. Toutes les informations utiles sur la conservation, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées au syndic peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.soi-immo.be ou obtenues sur simple demande en format papier.

 

  1. Chasseur immobilier

Clause RGPD pour convention chasseur immobilier (version fermée)

Les données à caractère personnel communiquées à l’agence immobilière sont uniquement destinées à la bonne exécution de la mission confiée et au respect des obligations légales.  Dans ce cadre, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la mission (Agents immobiliers, Notaire(s), vendeurs…).  La confidentialité des informations est assurée par l’agent immobilier et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle l’agent immobilier est soumis (prévention du blanchiment…).  Toutes les informations utiles sur le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.soi-immo.be ou obtenues sur simple demande en format papier.

Clause RGPD pour convention chasseur immobilier (version ouverte)

Les données à caractère personnel communiquées à l’agence immobilière sont destinées à la bonne exécution de la mission confiée et au respect des obligations légales.  Dans ce cadre, elles peuvent être transmises aux tiers qui doivent intervenir directement ou indirectement dans le déroulement de la mission (Agents immobiliers, Notaire(s), vendeurs…).  Les données confiées ne seront jamais cédées à d'autres personnes physiques ou morales liées ou pas à notre agence à des fins étrangères à l’exécution de la mission que ce soit à titre onéreux ou gratuit.  En nous confiant vos données, vous acceptez de bénéficier des services gratuits d’informations concernant nos actions ponctuelles et les services de notre agence. Ces informations peuvent être personnalisées. La confidentialité des informations est assurée par l’agent immobilier et leur conservation est réalisée pendant les délais légaux requis par toute règlementation à laquelle l’agent immobilier est soumis (prévention du blanchiment…).  Toutes les informations utiles sur le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité & de modification des données personnelles confiées peuvent être consultées à l’adresse suivante : www.soi-immo.be ou obtenues sur simple demande en format papier.

 

  1. Prospection, email marketing et base de données

Texte d’information pour prospection téléphonique (on shot)

Les données personnelles qui nous ont permis de vous contacter sont présentes dans l’espace public.  Leur utilisation ne vise qu’à permettre un premier contact et la présentation de nos services sans aucune obligation.  En cas de refus de votre part, les données ne seront pas conservées et aucune autre sollicitation de notre part ne sera réalisée.

Clause RGPD pour courriel et courrier classique prospection

Les données personnelles qui nous ont permis de vous contacter sont présentes dans l’espace public.  Leur utilisation ne vise qu’à permettre un premier contact et la présentation de nos services sans aucune obligation.  En cas d’opposition de votre part (par mail : info@soi-immo.be)  et/ou d’absence de réponse, les données ne seront pas conservées et aucune autre sollicitation ne sera réalisée par notre agence.

Clauses RGPD pour l’email marketing et conditions d’utilisation base de données

L’Email Marketing sous le RGPD, signifie principalement, le consentement que vous collectez devra être donné de façon libre, spécifique, éclairée et univoque (Article 4). Afin de se conformer au RGPD, vous devez adopter de nouvelles pratiques :

  1. Nouvelles règles de consentement (opt-in) des consommateurs;
  2. Système de stockage des preuves de consentement; et
  3. Une méthode par laquelle les consommateurs peuvent demander à leurs données d’être supprimées et/ou modifiées.

Concernant l’impact du RGPD (EU GDPR) sur le B2B et le B2C en 2018, la nouvelle réglementation Européenne s’applique aux deux modèles.

Qu’est-ce-que la procédure (double) opt-in ?

Elle consiste à demander une double confirmation à chaque internaute pour recevoir vos campagnes d’email marketing.

Comment écrire une demande de consentement de manière claire et concise ?

La demande de consentement doit être facilement compréhensible pour tout individu. Toute technique de déstabilisation, comme pré-cocher la case d’opt-in ou avoir recours à une formulation trop vague ou prêtant à confusion (emploi de double négation ou incohérences) sera refusée par le RGPD.

Voici un exemple de message clair et concis :

“Vous acceptez que notre agence collecte et utilise les données personnelles que vous venez de renseigner dans le formulaire dans le but de vous envoyer des offres marketing personnalisées que vous avez acceptées de recevoir, en accord avec notre politique de protection des données [lien de votre politique]. Veuillez cocher les cases ci-dessous si vous acceptez de recevoir : [cases appropriées].”

Pour vos bases de données actuelles :

Si vous disposez de la preuve du consentement de chaque entité d’être présente dans votre base de données, vous pouvez continuer à l’utiliser sans soucis…

Par contre, si vous ne disposez pas de cette preuve, votre base de données est « obsolète »…. En ce cas, la poursuite de son utilisation implique, à tout le moins, que vous insériez dans vos mailings un « bouton de désinscription » (droit d’opposition) TRES VISIBLE et, au mieux, que vous recueillez le consentement.